Décret n°97-1023 du 6 novembre 1997

Article 1

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Article 1

Une indemnité pour exercice sur poste particulièrement difficile peut être allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale affectés :

à Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, à l'exclusion des compagnies républicaines de sécurité situées dans l'un de ces trois départements ;

dans les services de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins, aéroports d'Orly et de Roissy-en-France.

Son montant et ses modalités d'attribution sont déterminés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 1 janvier 2006

Une indemnité pour exercice sur poste particulièrement difficile peut être allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale affectés :

  • à Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, à l'exclusion des compagnies républicaines de sécurité situées dans l'un de ces trois départements ;
  • dans les services de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins, aéroports d'Orly et de Roissy-en-France.

Son montant et ses modalités d'attribution sont déterminés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance