Décret n°97-1031 du 12 novembre 1997

Article 2

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Article 2

Les prix de vente au numéro des diverses éditions publiées par les Journaux officiels sont fixés comme suit :

1. Documents administratifs :

jusqu'à 32 pages : 4 F ;

de 33 à 64 pages : 8,20 F ;

de 65 à 128 pages : 16,30 F ;

de 129 à 192 pages : 24,40 F.

Au-delà de 192 pages, ces documents sont considérés comme étant composés de plusieurs fascicules dont chacun suit le barème ci-dessus.

2. Avis et rapports du Conseil économique et social :

jusqu'à 99 pages : 25 F ;

de 100 à 149 pages : 35 F ;

de 150 à 199 pages : 45 F ;

de 200 à 249 pages : 55 F.

Au-delà de 249 pages : 5 F par tranche de 50 pages.

3. Tables :

Tables mensuelles :

- Lois et décrets : 7,60 F.

Tables annuelles :

- Lois et décrets : 43 F.

Débats de l'Assemblée nationale :

Table nominative : 38 F ;

Table des matières : 38 F ;

Table des questions : 71 F.

Débats du Sénat :

Table nominative : 38 F ;

Table des matières : 38 F ;

Table des questions : 38 F.

Table des documents administratifs : 4 F ;

Table des avis et rapports du Conseil économique et social :

4 F ;

Table des textes d'intérêt général : 4 F ;

Table du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses : 4 F ;

Table semestrielle du Bulletin des annonces légales obligatoires :

31 F.

4. Autres éditions :

Le prix de vente au numéro des autres éditions énumérées à l'

article 1er

du décret susvisé est fixé à 4 F l'exemplaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 1999

Créé le 15 novembre 1997 · Abrogé le 1 janvier 1999

Les prix de vente au numéro des diverses éditions publiées par les Journaux officiels sont fixés comme suit :

1. Documents administratifs :

  • jusqu'à 32 pages : 4 F ;
  • de 33 à 64 pages : 8,20 F ;
  • de 65 à 128 pages : 16,30 F ;
  • de 129 à 192 pages : 24,40 F.

Au-delà de 192 pages, ces documents sont considérés comme étant composés de plusieurs fascicules dont chacun suit le barème ci-dessus.

2. Avis et rapports du Conseil économique et social :

  • jusqu'à 99 pages : 25 F ;
  • de 100 à 149 pages : 35 F ;
  • de 150 à 199 pages : 45 F ;
  • de 200 à 249 pages : 55 F.

Au-delà de 249 pages : 5 F par tranche de 50 pages.

3. Tables :

Tables mensuelles :

- Lois et décrets : 7,60 F.

Tables annuelles :

- Lois et décrets : 43 F.

Débats de l'Assemblée nationale :

  • Table nominative : 38 F ;
  • Table des matières : 38 F ;
  • Table des questions : 71 F.

Débats du Sénat :

  • Table nominative : 38 F ;
  • Table des matières : 38 F ;
  • Table des questions : 38 F.

Table des documents administratifs : 4 F ;

Table des avis et rapports du Conseil économique et social :

4 F ;

Table des textes d'intérêt général : 4 F ;

Table du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses : 4 F ;

Table semestrielle du Bulletin des annonces légales obligatoires :

31 F.

4. Autres éditions :

Le prix de vente au numéro des autres éditions énumérées à l'article 1er du décret susvisé est fixé à 4 F l'exemplaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1999

En vigueur du samedi 15 novembre 1997 au jeudi 31 décembre 1998

Source : Légifrance