Décret n°97-1031 du 12 novembre 1997

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables aux ventes au numéro et aux abonnements servis à compter du 1er janvier 1998.

Le

décret n° 96-951 du 31 octobre 1996

fixant les tarifs des abonnements et des prix de vente au numéro des publications éditées par la Direction des Journaux officiels est abrogé à compter de cette date.

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Abrogé1 janvier 1999

Créé le 15 novembre 1997 · Abrogé le 1 janvier 1999

Les dispositions du présent décret sont applicables aux ventes au numéro et aux abonnements servis à compter du 1er janvier 1998.

Le décret n° 96-951 du 31 octobre 1996 fixant les tarifs des abonnements et des prix de vente au numéro des publications éditées par la Direction des Journaux officiels est abrogé à compter de cette date.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1999

En vigueur du samedi 15 novembre 1997 au jeudi 31 décembre 1998

Source : Légifrance