Décret n°97-1040 du 13 novembre 1997

Article 2

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Article 2

Le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat est administré par un conseil d'administration comprenant :

1° Un représentant du ministre chargé de l'artisanat ;

2° Un représentant du ministre chargé du budget ;

3° Trois membres proposés par CMA France ;

4° Trois membres proposés par l'Union professionnelle artisanale ;

5° Une personnalité qualifiée.

Les membres du conseil d'administration sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Il peut être mis fin dans les mêmes conditions aux fonctions des membres mentionnés aux 1°, 2° et 5° du présent article.

Sur proposition de l'un ou l'autre des organismes visés aux 3° et 4° du présent article, il peut être mis fin aux fonctions d'un représentant de ces organismes au conseil d'administration de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.

Les membres du conseil d'administration décédés, démissionnaires ou dont le mandat a pris fin en vertu d'un arrêté du ministre chargé de l'artisanat doivent être remplacés selon les mêmes modalités que celles qui ont présidé à leur désignation pour la durée du mandat restant à courir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 16 novembre 1997 au 3 novembre 2004, puis du 30 novembre 2004 au 30 avril 2020

Le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat est administré par un conseil d'administration comprenant :

1° Un représentant du ministre chargé de l'artisanat ;

2° Un représentant du ministre chargé du budget ;

3° Trois membres proposés par CMA France ;

4° Trois membres proposés par l'Union professionnelle artisanale ;

5° Une personnalité qualifiée.

Les membres du conseil d'administration sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Il peut être mis fin dans les mêmes conditions aux fonctions des membres mentionnés aux 1°, 2° et 5° du présent article.

Sur proposition de l'un ou l'autre des organismes visés aux 3° et 4° du présent article, il peut être mis fin aux fonctions d'un représentant de ces organismes au conseil d'administration de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.

Les membres du conseil d'administration décédés, démissionnaires ou dont le mandat a pris fin en vertu d'un arrêté du ministre chargé de l'artisanat doivent être remplacés selon les mêmes modalités que celles qui ont présidé à leur désignation pour la durée du mandat restant à courir.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 novembre 2004 au jeudi 31 janvier 2019

Modifié depuis le jeudi 4 novembre 2004

En vigueur du dimanche 16 novembre 1997 au mercredi 3 novembre 2004

Source : Légifrance