En vigueur depuis le 1 août 1996
Le présent décret prend effet au 1er août 1996.
Décret n°97-1046 du 14 novembre 1997
Le présent décret prend effet au 1er août 1996.
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En vigueur depuis le 1 août 1996
Le présent décret prend effet au 1er août 1996.
En vigueur depuis le jeudi 1 août 1996
Source : Légifrance