Décret n°97-1057 du 19 novembre 1997

Article 4

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Article 4

La prescription médicale mentionnée au second alinéa de l'

article L. 504-13 du code de la santé publique

peut faire référence à des protocoles préalablement établis, datés et signés par le médecin sous la responsabilité duquel exerce le manipulateur d'électroradiologie médicale.

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En vigueur du vendredi 21 novembre 1997 au samedi 7 août 2004

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