Décret n°97-1060 du 19 novembre 1997

Article 1

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Article 1

Les épreuves du contrôle d'aptitude prévu à l'

article 5 de la loi du 28 mai 1996 susvisée

sont organisées par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Deux sessions sont organisées. Les personnes n'ayant pu se présenter à la première session ou ayant échoué à cette dernière peuvent se présenter à la deuxième session.

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Créé le 21 novembre 1997 · Abrogé le 8 août 2004

Les épreuves du contrôle d'aptitude prévu à l'article 5 de la loi du 28 mai 1996 susvisée sont organisées par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Deux sessions sont organisées. Les personnes n'ayant pu se présenter à la première session ou ayant échoué à cette dernière peuvent se présenter à la deuxième session.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 novembre 1997 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance