Décret n°97-1073 du 20 novembre 1997

Article 2

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Article 2

Ces taxes sont destinées à assurer le financement des actions conduites dans un but d'intérêt interprofessionnel par le comité interprofessionnel ainsi que la couverture de ses frais de fonctionnement.

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Périmé31 décembre 2002

Créé le 23 novembre 1997 · Périmé le 31 décembre 2002

Ces taxes sont destinées à assurer le financement des actions conduites dans un but d'intérêt interprofessionnel par le comité interprofessionnel ainsi que la couverture de ses frais de fonctionnement.

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Périmé depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du dimanche 23 novembre 1997 au lundi 30 décembre 2002

Source : Légifrance