Décret n°97-1073 du 20 novembre 1997

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La première taxe est assise sur la quantité de raisins récoltés et destinés à la production de vins à appellation d'origine contrôlée "Champagne".

La deuxième est assise sur les ventes de bouteilles de vins à appellation d'origine contrôlée "Champagne".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 2002

Créé le 23 novembre 1997 · Périmé le 31 décembre 2002

La première taxe est assise sur la quantité de raisins récoltés et destinés à la production de vins à appellation d'origine contrôlée "Champagne".

La deuxième est assise sur les ventes de bouteilles de vins à appellation d'origine contrôlée "Champagne".

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du dimanche 23 novembre 1997 au lundi 30 décembre 2002

Source : Légifrance