Créé le 23 novembre 1997 · Périmé le 31 décembre 2002
Décret n°97-1073 du 20 novembre 1997
Article 6
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Article 6
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture fixe, pour chaque campagne, les modalités d'application du présent décret et les montants effectifs des taxes applicables, dans les limites prévues aux articles
4
et
5
.
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Périmé31 décembre 2002
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Périmé depuis le mardi 31 décembre 2002
En vigueur du dimanche 23 novembre 1997 au lundi 30 décembre 2002
Source : Légifrance