Créé le 23 novembre 1997 · Périmé le 31 décembre 2002
Les taxes sont recouvrées par le comité interprofessionnel du vin de Champagne :
1° La taxe sur les quantités de raisins est due quinze jours après chacune des échéances retenues pour le paiement des raisins ;
2° La taxe sur les ventes en bouteilles est due six mois au plus tard après la fin du trimestre assujetti.