Décret n°97-1073 du 20 novembre 1997

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les taxes sont recouvrées par le comité interprofessionnel du vin de Champagne :

1° La taxe sur les quantités de raisins est due quinze jours après chacune des échéances retenues pour le paiement des raisins ;

2° La taxe sur les ventes en bouteilles est due six mois au plus tard après la fin du trimestre assujetti.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 2002

Créé le 23 novembre 1997 · Périmé le 31 décembre 2002

Les taxes sont recouvrées par le comité interprofessionnel du vin de Champagne :

1° La taxe sur les quantités de raisins est due quinze jours après chacune des échéances retenues pour le paiement des raisins ;

2° La taxe sur les ventes en bouteilles est due six mois au plus tard après la fin du trimestre assujetti.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du dimanche 23 novembre 1997 au lundi 30 décembre 2002

Source : Légifrance