Décret n°97-109 du 6 février 1997

Section 6 : Dispositions applicables à l'outre-mer

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 juin 2011 · Dernière version le 1 février 2012

Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, dans la rédaction résultant du décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 (Identification des personnes décédées par empreintes génétiques) relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées.

En vigueur depuis le jeudi 30 juin 2011

Section 6 : Dispositions applicables à l'outre-mer
Article 15-3