Décret n°97-1108 du 26 novembre 1997

Article 2

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Article 2

Le premier président de la Cour des comptes fixe le nombre de vacations allouées aux rapporteurs mentionnés à l'

article 1er

en fonction de l'importance des travaux effectués.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au jeudi 14 décembre 2006

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