Décret n°97-1108 du 26 novembre 1997

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1997.

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Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 15 décembre 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1997.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au jeudi 14 décembre 2006

Source : Légifrance