Décret n°97-1114 du 2 décembre 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - L'article 11 du décret du 24 juin 1983 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1o Dans chacun des quatre alinéas, les mots : « conseil de gestion » sont remplacés par les mots : « conseil d'administration ou de gestion » ;

2o Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « à caractère interprofessionnel et par le préfet de département pour les fonds d'assurance formation des chambres de métiers » sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - L'article 11 du décret du 24 juin 1983 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1o Dans chacun des quatre alinéas, les mots : « conseil de gestion » sont remplacés par les mots : « conseil d'administration ou de gestion » ;

2o Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « à caractère interprofessionnel et par le préfet de département pour les fonds d'assurance formation des chambres de métiers » sont supprimés.

Historique des versions

Source : Légifrance