A modifié les dispositions suivantes :
- Code du domaine de l'Etatart. R148-3 (M)
- Code du domaine de l'Etatart. R148-4 (M)
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2 modifiés
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portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R.* 148-3 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (Loi sur les rapports locatifs et l'accès à la propriété) tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment son article 73 (Vente simplifiée des immeubles du ministère de la défense jusqu'en 2025)-III, modifié par l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) ;
Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, notamment son article 16 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du domaine de l'Etatart. R148-3 (M)
- Code du domaine de l'Etatart. R148-4 (M)
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du domaine de l'Etatart. R148-3 (M)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 5 décembre 1997
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
En vigueur depuis le vendredi 5 décembre 1997