A modifié les dispositions suivantes :
Code du domaine de l'Etatart. R148-3 (M) : Vente des immeubles domaniaux inutiles
- Code du domaine de l'Etatart. R148-3 (M)
Décret n°97-1119 du 3 décembre 1997
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du domaine de l'Etatart. R148-3 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du domaine de l'Etatart. R148-3 (M)
Source : Légifrance