Décret n°97-1133 du 8 décembre 1997

Article 22

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Article 22

Sans préjudice des dispositions de l'

article 41

du

décret n° 93-742 du 29 mars 1993

susvisé, les épandages régulièrement réalisés et ceux dont les procédures de déclaration ou de demande d'autorisation ont été engagées à la date de publication du présent décret doivent être mis en conformité avec les dispositions de l'

article 4

dans un délai de deux ans, et avec les dispositions des articles

7

,

8

et

14

dans un délai de trois ans.

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Créé le 10 décembre 1997 · Abrogé le 23 mars 2007

Sans préjudice des dispositions de l'article 41 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, les épandages régulièrement réalisés et ceux dont les procédures de déclaration ou de demande d'autorisation ont été engagées à la date de publication du présent décret doivent être mis en conformité avec les dispositions de l'article 4 dans un délai de deux ans, et avec les dispositions des articles 7, 8 et 14 dans un délai de trois ans.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 décembre 1997 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance