Décret n°97-1144 du 12 décembre 1997

Article 2

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Article 2

Les directeurs mettent en oeuvre, sous l'autorité du préfet de région, les directives générales du Gouvernement concernant l'ensemble des missions qui sont confiées aux services déconcentrés du ministère de la défense. Ils exercent les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des juridictions des pensions militaires d'invalidité. Ils ont la qualité d'ordonnateurs secondaires délégués.

Ils assurent l'encadrement des personnels chargés de l'exécution de ces tâches et peuvent être chargés de missions de représentation. Ils peuvent exercer les fonctions de directeur de centre de spécialisation.

Les délégués participent à la mise en oeuvre des tâches dévolues aux directeurs.

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Créé le 14 décembre 1997 · Abrogé le 1 janvier 2007

Les directeurs mettent en oeuvre, sous l'autorité du préfet de région, les directives générales du Gouvernement concernant l'ensemble des missions qui sont confiées aux services déconcentrés du ministère de la défense. Ils exercent les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des juridictions des pensions militaires d'invalidité. Ils ont la qualité d'ordonnateurs secondaires délégués.

Ils assurent l'encadrement des personnels chargés de l'exécution de ces tâches et peuvent être chargés de missions de représentation. Ils peuvent exercer les fonctions de directeur de centre de spécialisation.

Les délégués participent à la mise en oeuvre des tâches dévolues aux directeurs.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 février 2000 au dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du dimanche 14 décembre 1997 au samedi 12 février 2000

Source : Légifrance