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Décret n°97-1228 du 26 décembre 1997

portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur et confirmation des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques en régime international

Abrogé1 janvier 1999
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;

Vu le décret n° 86-618 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ;

Vu le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces, modifié par le décret n° 97-1068 du 20 novembre 1997 ;

Vu le décret n° 97-38 du 17 janvier 1997 instituant une procédure dérogatoire au droit commun pour l'octroi du bénéfice de l'abattement sur le tarif de presse,

Abrogé1 janvier 1999

Créé le 1 janvier 1998 · Abrogé le 1 janvier 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1999

Abrogé parDécret 98-1204 1998-12-28 art. 12 JORF 29 décembre 1998 en vigueur le 1er janvier 1999

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au jeudi 31 décembre 1998

Décret n°97-1228 du 26 décembre 1997
Section 1 : Régime intérieur et assimilé
Section 2 : Régime international
Article 15