A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-528 du 28 juillet 1989art. 2 (M)
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modifiant le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article D. 19-2 ;
Vu le décret n° 55-486 du 30 avril 1955 modifié relatif à diverses dispositions d'ordre financier, et notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-528 du 28 juillet 1989art. 2 (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-528 du 28 juillet 1989art. 2-1 (V)
- Décret n°89-528 du 28 juillet 1989art. 2-2 (M)
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2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-528 du 28 juillet 1989art. 3 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-528 du 28 juillet 1989art. 4 (M)
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En vigueur depuis le 21 novembre 1997
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 28 juillet 1989 susvisé (Conditions pour demander une aide aux médias), les demandes d'attribution de l'aide présentées au titre de l'année 1997 doivent être adressées au service juridique et technique de l'information et de la communication au plus tard quinze jours à compter de la publication du présent décret.
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En vigueur depuis le 21 novembre 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement,
Catherine Trautmann
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
En vigueur depuis le vendredi 21 novembre 1997