Décret n°97-162 du 24 février 1997

Article 12

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Article 12

Le

décret n° 96-682 du 31 juillet 1996

portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur et confirmation des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime international est abrogé à compter du 1er mars 1997.

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Abrogé1 janvier 1998

Créé le 1 mars 1997 · Abrogé le 1 janvier 1998

Le décret n° 96-682 du 31 juillet 1996 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur et confirmation des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime international est abrogé à compter du 1er mars 1997.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 mars 1997 au mercredi 31 décembre 1997

Source : Légifrance