Décret n°97-177 du 26 février 1997

Article 1

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Article 1

Pour l'application des dispositions de l'

article 4-1 de la loi du 6 août 1986 susvisée

(

Conditions de cession et de paiement des actions

)

Art. 4-1

Conditions de cession et de paiement des actions

La loi explique comment les actions peuvent être vendues avec un paiement échelonné, et ce qui se passe si le paiement n'est pas fait à temps.

, le porteur de l'action partiellement payée est celui au nom duquel l'inscription en compte figure chez la personne morale émettrice ou chez l'intermédiaire financier habilité.

Ce porteur est titulaire de tous les droits et obligations attachés à l'action tant que l'inscription à son nom subsiste. Il est tenu, à compter de la date de cette inscription à son nom, au paiement correspondant aux échéances afférentes à l'action qu'il détient et, à défaut de paiement, à la restitution envers l'Etat prévue par l'

article 4-1 de la loi du 6 août 1986 susvisée

(

Conditions de cession et de paiement des actions

)

Art. 4-1

Conditions de cession et de paiement des actions

La loi explique comment les actions peuvent être vendues avec un paiement échelonné, et ce qui se passe si le paiement n'est pas fait à temps.

, en cas de non-paiement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 février 1997

Pour l'application des dispositions de l'article 4-1 de la loi du 6 août 1986 susvisée (Conditions de cession et de paiement des actions), le porteur de l'action partiellement payée est celui au nom duquel l'inscription en compte figure chez la personne morale émettrice ou chez l'intermédiaire financier habilité.

Ce porteur est titulaire de tous les droits et obligations attachés à l'action tant que l'inscription à son nom subsiste. Il est tenu, à compter de la date de cette inscription à son nom, au paiement correspondant aux échéances afférentes à l'action qu'il détient et, à défaut de paiement, à la restitution envers l'Etat prévue par l'article 4-1 de la loi du 6 août 1986 susvisée (Conditions de cession et de paiement des actions), en cas de non-paiement.

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En vigueur depuis le vendredi 28 février 1997

Source : Légifrance