Décret n°97-177 du 26 février 1997

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A défaut de paiement du montant correspondant à l'une des échéances fixées pour le paiement dans l'arrêté du ministre chargé de l'économie prévu au I de l'

article 4-1 de la loi du 6 août 1986 susvisée

(

Conditions de cession et de paiement des actions

)

Art. 4-1

Conditions de cession et de paiement des actions

La loi explique comment les actions peuvent être vendues avec un paiement échelonné, et ce qui se passe si le paiement n'est pas fait à temps.

, et quelle que soit la cause de la défaillance, l'inscription en compte du porteur des actions dont l'échéance n'a pas été honorée est rayée de plein droit. La nouvelle inscription en compte est faite au nom de l'Etat par la personne morale émettrice ou l'intermédiaire financier habilité, sans que le porteur ait été préalablement mis en demeure d'avoir à régler sa dette.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 février 1997

A défaut de paiement du montant correspondant à l'une des échéances fixées pour le paiement dans l'arrêté du ministre chargé de l'économie prévu au I de l'article 4-1 de la loi du 6 août 1986 susvisée (Conditions de cession et de paiement des actions), et quelle que soit la cause de la défaillance, l'inscription en compte du porteur des actions dont l'échéance n'a pas été honorée est rayée de plein droit. La nouvelle inscription en compte est faite au nom de l'Etat par la personne morale émettrice ou l'intermédiaire financier habilité, sans que le porteur ait été préalablement mis en demeure d'avoir à régler sa dette.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 février 1997

Source : Légifrance