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Décret n°97-186 du 25 février 1997

définissant les concerts dont le prix d'entrée est soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application du b bis a de l'article 279 du code général des impôts

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 279 (Taux réduit de TVA à 10% pour certains services et produits), ainsi que son annexe III ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996), et notamment son article 42,

En vigueur depuis le 4 mars 1997

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la culture,

Philippe Douste-Blazy

En vigueur depuis le mardi 4 mars 1997

Décret n°97-186 du 25 février 1997
Article 1
Article 2