Décret n°97-186 du 25 février 1997

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 87 bis (P)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 87 ter (P)

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