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Décret n°97-189 du 26 février 1997

relatif au mode de calcul des rentes d'accidents du travail et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 434-2 (Indemnisation des incapacités permanentes après un accident du travail), L. 434-15 (Calcul des rentes d'incapacité permanente) à L. 434-17 (Revalorisation annuelle des rentes d'invalidité) et R. 434-30 (Détermination des périodes d'activité pour la récupération des heures perdues) ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 2 juillet 1996 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, mentionnée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale (Rôle de la commission des accidents du travail et maladies professionnelles), en date du 23 octobre 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

En vigueur depuis le 5 mars 1997

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard

En vigueur depuis le mercredi 5 mars 1997

Décret n°97-189 du 26 février 1997
Article 1
Article 2