A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une révision salariale et retrait d’une condition
- Code de la sécurité sociale.art. R434-30 (T)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif au mode de calcul des rentes d'accidents du travail et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 434-2 (Indemnisation des incapacités permanentes après un accident du travail), L. 434-15 (Calcul des rentes d'incapacité permanente) à L. 434-17 (Revalorisation annuelle des rentes d'invalidité) et R. 434-30 (Détermination des périodes d'activité pour la récupération des heures perdues) ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 2 juillet 1996 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, mentionnée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale (Rôle de la commission des accidents du travail et maladies professionnelles), en date du 23 octobre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R434-30 (T)
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En vigueur depuis le 5 mars 1997
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard