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Décret n°97-19 du 13 janvier 1997

Abrogé1 mai 2007par Décret 2007-886 2007-05-15 art. 7 JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er mai 2007
JORF n°12 du 15 janvier 1997•6 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 13 janvier 1997 fixant le taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la commission prévue à l'article 7 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994

Met en application

  • Loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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