Créé le 15 janvier 1997 · Abrogé le 1 mai 2007
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du ministre du travail et des affaires sociales au titre de la commission de déontologie instituée par le décret du 17 février 1995 susvisé, le président de la commission peut faire appel :
a) A une personnalité appartenant à l'administration et exerçant les fonctions de rapporteur général de la commission ;
b) A des rapporteurs appartenant à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur occupation principale.
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Créé le 15 janvier 1997 · Abrogé le 1 mai 2007
Le président et le rapporteur général sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.
Créé le 15 janvier 1997 · Abrogé le 1 mai 2007
Les personnels visés au b de l'article 1er du présent décret sont rémunérés sous forme de vacations, chaque vacation correspondant à l'examen d'un dossier.
Créé le 15 janvier 1997 · Abrogé le 1 mai 2007
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget détermine le taux et les modalités d'attribution des indemnités prévues par le présent décret.
Créé le 15 janvier 1997 · Abrogé le 1 mai 2007
Le président, les collaborateurs, le rapporteur général et les rapporteurs de la commission peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.