En vigueur depuis le 6 mars 1997
Le tableau de correspondance annexé au décret du 3 octobre 1984 susvisé est complété par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Décret n°97-195 du 27 février 1997
Le tableau de correspondance annexé au
décret du 3 octobre 1984 susvisé
est complété par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
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En vigueur depuis le 6 mars 1997
Le tableau de correspondance annexé au décret du 3 octobre 1984 susvisé est complété par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
En vigueur depuis le jeudi 6 mars 1997
Source : Légifrance