En vigueur depuis le 6 mars 1997
L'article R. 344-8 du code rural est supprimé.
Décret n°97-196 du 27 février 1997
L'article R. 344-8 du code rural est supprimé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 6 mars 1997
L'article R. 344-8 du code rural est supprimé.
cite
En vigueur depuis le jeudi 6 mars 1997
Source : Légifrance
Code rural R344-8