Décret n°97-2 du 3 janvier 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'

article 7 du décret du 30 septembre 1991 susvisé

est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance