Décret n°97-213 du 11 mars 1997

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Art. 11. - Il est créé dans chaque département un comité opérationnel de lutte contre le travail illégal.

Il coordonne les opérations de contrôle nécessaires à la réalisation du programme départemental de lutte contre le travail illégal de même que toutes opérations concertées entre plusieurs administrations ou organismes.

Il recense et mobilise les moyens nécessaires à l'ensemble de ces actions.

Il programme ses opérations et en définit les modalités.

Il s'assure que les administrations et organismes compétents disposent des informations nécessaires à la mise en recouvrement des cotisations sociales et impositions éludées et à la mise en oeuvre des dispositions des articles

L. 324-13-1

(

Responsabilité solidaire en cas de travail dissimulé

)

Art. L.324-13-1

Responsabilité solidaire en cas de travail dissimulé

Les personnes condamnées pour avoir utilisé des services de travail dissimulé doivent payer les impôts, cotisations sociales et salaires dus par l'employeur.

,

L. 324-14

(

Responsabilité solidaire pour non-vérification du travail dissimulé

)

Art. L.324-14

Responsabilité solidaire pour non-vérification du travail dissimulé

Si tu ne vérifies pas que ton partenaire commercial respecte la loi contre le travail clandestin, tu peux être responsable de ses dettes fiscales et sociales.

et

L. 324-14-2

(

Obligations des entreprises étrangères en France

)

Art. L.324-14-2

Obligations des entreprises étrangères en France

Les entreprises étrangères travaillant en France doivent respecter les règles de leur pays et celles françaises.

du

code du travail

relatives à la responsabilité solidaire des cocontractants, donneurs d'ouvrages et maîtres d'ouvrage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 11. - Il est créé dans chaque département un comité opérationnel de lutte contre le travail illégal.

Il coordonne les opérations de contrôle nécessaires à la réalisation du programme départemental de lutte contre le travail illégal de même que toutes opérations concertées entre plusieurs administrations ou organismes.

Il recense et mobilise les moyens nécessaires à l'ensemble de ces actions.

Il programme ses opérations et en définit les modalités.

Il s'assure que les administrations et organismes compétents disposent des informations nécessaires à la mise en recouvrement des cotisations sociales et impositions éludées et à la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 324-13-1 (Responsabilité solidaire en cas de travail dissimulé), L. 324-14 (Responsabilité solidaire pour non-vérification du travail dissimulé) et L. 324-14-2 (Obligations des entreprises étrangères en France) du code du travail relatives à la responsabilité solidaire des cocontractants, donneurs d'ouvrages et maîtres d'ouvrage.

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