Décret n°97-213 du 11 mars 1997

Article 1

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Article 1

La lutte contre le travail illégal recouvre la prévention et la répression du travail dissimulé, de l'emploi non déclaré, de l'introduction et de l'emploi illicites de main-d'oeuvre étrangère, du marchandage, du prêt illicite de main-d'oeuvre, du cumul d'emplois, du placement payant et du cumul irrégulier de revenus de remplacement avec les revenus d'un emploi.

Elle est conduite sous l'autorité d'un comité interministériel pour la lutte contre le travail illégal, dans le cadre d'un dispositif interministériel de coordination.

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Créé le 12 mars 1997 · Abrogé le 20 avril 2008

La lutte contre le travail illégal recouvre la prévention et la répression du travail dissimulé, de l'emploi non déclaré, de l'introduction et de l'emploi illicites de main-d'oeuvre étrangère, du marchandage, du prêt illicite de main-d'oeuvre, du cumul d'emplois, du placement payant et du cumul irrégulier de revenus de remplacement avec les revenus d'un emploi.

Elle est conduite sous l'autorité d'un comité interministériel pour la lutte contre le travail illégal, dans le cadre d'un dispositif interministériel de coordination.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 mars 1997 au samedi 19 avril 2008

Source : Légifrance