Décret n°97-213 du 11 mars 1997

Article 2

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Article 2

Le comité interministériel pour la lutte contre le travail illégal anime et évalue la politique du Gouvernement en matière de lutte contre le travail illégal.

Il est présidé par le Premier ministre et comprend le garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que les ministres respectivement chargés des affaires sociales, du travail et de l'emploi, de la défense, de l'intérieur, de l'économie et des finances, de l'agriculture, de la mer, des petites et moyennes entreprises, de l'équipement et de l'aménagement du territoire.

Il peut en outre comprendre tout ministre concerné par l'ordre du jour.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 mars 1997 · Abrogé le 20 avril 2008

Le comité interministériel pour la lutte contre le travail illégal anime et évalue la politique du Gouvernement en matière de lutte contre le travail illégal.

Il est présidé par le Premier ministre et comprend le garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que les ministres respectivement chargés des affaires sociales, du travail et de l'emploi, de la défense, de l'intérieur, de l'économie et des finances, de l'agriculture, de la mer, des petites et moyennes entreprises, de l'équipement et de l'aménagement du territoire.

Il peut en outre comprendre tout ministre concerné par l'ordre du jour.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 mars 1997 au samedi 19 avril 2008

Source : Légifrance