Décret n°97-213 du 11 mars 1997

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Une section d'études et d'assistance aux enquêtes judiciaires est instituée au sein de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal.

Elle peut apporter un soutien matériel et technique aux enquêteurs et agents des administrations ou organismes ayant à connaître des faits de travail illégal d'ampleur nationale ou régionale ou nécessitant une assistance particulière.

Elle est composée de fonctionnaires civils et militaires et d'agents des organismes concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 12 mars 1997 · Abrogé le 20 avril 2008

Une section d'études et d'assistance aux enquêtes judiciaires est instituée au sein de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal.

Elle peut apporter un soutien matériel et technique aux enquêteurs et agents des administrations ou organismes ayant à connaître des faits de travail illégal d'ampleur nationale ou régionale ou nécessitant une assistance particulière.

Elle est composée de fonctionnaires civils et militaires et d'agents des organismes concernés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 mars 1997 au samedi 19 avril 2008

Source : Légifrance