Décret n°97-222 du 13 mars 1997

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Art. 3. - Par dérogation aux dispositions de l'

article 4 du décret du 12 avril 1972 susvisé

, les versements prévus au 1 de l'article 5 de ce décret et à l'

article R. 119-4 du code du travail

(

Versement de la taxe d'apprentissage par les entreprises

)

Art. R.119-4

Versement de la taxe d'apprentissage par les entreprises

Les entreprises doivent verser une partie de la taxe d'apprentissage aux centres de formation pour les apprentis, après avoir payé une autre partie à l'État.

sont pris en compte pour la collecte de la taxe d'apprentissage due au titre de l'année 1996 pour les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, s'ils interviennent avant le 1er avril 1997.

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Art. 3. - Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 12 avril 1972 susvisé, les versements prévus au 1 de l'article 5 de ce décret et à l'article R. 119-4 du code du travail (Versement de la taxe d'apprentissage par les entreprises) sont pris en compte pour la collecte de la taxe d'apprentissage due au titre de l'année 1996 pour les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, s'ils interviennent avant le 1er avril 1997.

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