Décret n°97-224 du 7 mars 1997

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 41-0 bis D (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 41-0 bis E (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 41-0 bis F (V)

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