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Décret n°97-228 du 11 mars 1997

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Rectificatif au Journal officiel du 15 mars 1997, page 4114, 1re colonne,

article 1er, 7e ligne, au lieu de << Au a de l'article 2... >>, lire << Au 1 de l'article 2... >>, et 12e et 15e ligne, au lieu de : << ... au c de l'article 2... >>, lire : << ... au 3 de l'article 2... >>.

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Rectificatif au Journal officiel du 15 mars 1997, page 4114, 1re colonne,

article 1er, 7e ligne, au lieu de << Au a de l'article 2... >>, lire << Au 1 de l'article 2... >>, et 12e et 15e ligne, au lieu de : << ... au c de l'article 2... >>, lire : << ... au 3 de l'article 2... >>.

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