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Décret n°97-236 du 14 mars 1997

modifiant le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Cour nationale du droit d'asile

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides, modifiée par la loi n° 90-550 du 2 juillet 1990, par la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 et par la loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),

En vigueur depuis le 16 mars 1997

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

En vigueur depuis le vendredi 18 juillet 2008

Décret n°97-236 du 14 mars 1997

Modifié parDécret n°2008-702 du 15 juillet 2008art. 9 (V) : Changement de nom pour la Cour nationale du droit d'asile

En vigueur du dimanche 16 mars 1997 au jeudi 17 juillet 2008

Décret n°97-236 du 14 mars 1997
Article 1
Article 2