Art. 2. - Les articles R. 713-1 à R. 713-15 de la section I du chapitre III du titre Ier du livre VII du code de la santé publique deviennent respectivement ses articles R. 713-1-1 à R. 713-1-16.
Décret n°97-240 du 17 mars 1997
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - Les articles R. 713-1 à R. 713-15 de la section I du chapitre III du titre Ier du livre VII du
code de la santé publique
deviennent respectivement ses articles R. 713-1-1 à R. 713-1-16.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance