Décret n°97-240 du 17 mars 1997

Article 3

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Article 3

Jusqu'à la date prévue par la convention constitutive de la ou des agences régionales de l'hospitalisation et au plus tard jusqu'au 30 juin 1997, les attributions confiées au directeur de l'agence par le présent décret sont exercées par le préfet de région.

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Créé le 18 mars 1997 · Abrogé le 27 mai 2003

Jusqu'à la date prévue par la convention constitutive de la ou des agences régionales de l'hospitalisation et au plus tard jusqu'au 30 juin 1997, les attributions confiées au directeur de l'agence par le présent décret sont exercées par le préfet de région.

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En vigueur du mardi 18 mars 1997 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance