Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-13 (Gestion des cotisations et prestations pour les cultes)Art. L.381-13Gestion des cotisations et prestations pour les cultesUn organisme spécial, la "caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes", gère les cotisations et prestations pour les membres des cultes dans le régime général de sécurité sociale., L. 721-2 (Création d'une caisse de sécurité sociale pour les cultes)Art. L.721-2Création d'une caisse de sécurité sociale pour les cultesUn nouvel organisme de sécurité sociale, la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, est créé pour gérer les cotisations et prestations des cultes., R. 381-37 (Composition du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes)Art. R.381-37Composition du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultesLe conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes est composé de 32 membres, dont la majorité représente le culte catholique, avec des suppléants nommés dans les mêmes conditions., R. 381-39 (Mandat des membres du conseil d'administration)Art. R.381-39Mandat des membres du conseil d'administrationLes membres du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes sont nommés pour quatre ans et peuvent être renouvelés., R. 721-14 (Composition du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes)Art. R.721-14Composition du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultesLe conseil d'administration de la caisse pour les ministres des cultes est composé de 31 membres, principalement désignés par le culte catholique et les autres cultes concernés. et R. 721-15 (Élection des membres du conseil d'administration)Art. R.721-15Élection des membres du conseil d'administrationLes membres du conseil d'administration sont nommés pour quatre ans et peuvent être réélus. Le président et le vice-président sont élus par vote secret. ;
Vu le décret n° 96-203 du 16 février 1996 relatif à la prorogation des mandats des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,