Art. 1er. - Est autorisé sur 1997 l'ordonnancement, sur le chapitre 37-95 Dépenses accidentelles du budget des charges communes, d'une somme de 30 170 000 F au profit du compte spécial du Trésor << Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités >>.
Décret n°97-249 du 18 mars 1997
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Art. 1er. - Est autorisé sur 1997 l'ordonnancement, sur le chapitre 37-95 Dépenses accidentelles du budget des charges communes, d'une somme de 30 170 000 F au profit du compte spécial du Trésor << Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités >>.
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