Décret n°97-259 du 17 mars 1997

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Art. 19. - Les titulaires du grade provisoire de contrôleur divisionnaire visé à l'article 18 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'

article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

(

Positions des fonctionnaires

)

Art. 32

Positions des fonctionnaires

Les fonctionnaires peuvent être en activité, détachés, hors cadres, en disponibilité, faire leur service national ou être en congé parental.

, sont nommés dans le grade de contrôleur de classe exceptionnelle visé à l'article 2 ci-dessus dans les conditions suivantes :

a) Avec effet du 1er août 1996, les titulaires du grade provisoire inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, au titre de l'année 1996, dans la limite des emplois ouverts dans la loi de finances de ladite année ;

b) Avec effet du 1er janvier 1997, les autres titulaires du grade provisoire.

Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0068 du 21/03/97 Page 4432 a 4436

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 19. - Les titulaires du grade provisoire de contrôleur divisionnaire visé à l'article 18 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Positions des fonctionnaires), sont nommés dans le grade de contrôleur de classe exceptionnelle visé à l'article 2 ci-dessus dans les conditions suivantes :

a) Avec effet du 1er août 1996, les titulaires du grade provisoire inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, au titre de l'année 1996, dans la limite des emplois ouverts dans la loi de finances de ladite année ;

b) Avec effet du 1er janvier 1997, les autres titulaires du grade provisoire.

Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0068 du 21/03/97 Page 4432 a 4436

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