Décret n°97-259 du 17 mars 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 10. - Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur.

Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 10. - Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur.

Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

Source : Légifrance