Décret n°97-259 du 17 mars 1997

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Art. 17. - Les titulaires des grades de contrôleur et de chef de section,

placés dans l'une des positions prévues à l'

article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

(

Positions des fonctionnaires

)

Art. 32

Positions des fonctionnaires

Les fonctionnaires peuvent être en activité, détachés, hors cadres, en disponibilité, faire leur service national ou être en congé parental.

, sont nommés au 1er août 1995 dans le grade de contrôleur de classe normale et classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0068 du 21/03/97 Page 4432 a 4436

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Les chefs de section nommés contrôleurs de classe normale conservent, à titre personnel, l'appellation de leur ancien grade.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 17. - Les titulaires des grades de contrôleur et de chef de section,

placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Positions des fonctionnaires), sont nommés au 1er août 1995 dans le grade de contrôleur de classe normale et classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0068 du 21/03/97 Page 4432 a 4436

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Les chefs de section nommés contrôleurs de classe normale conservent, à titre personnel, l'appellation de leur ancien grade.

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