Art. 14. - Les conditions d'accès au grade de contrôleur de classe supérieure ainsi qu'au grade de contrôleur de classe exceptionnelle sont celles qui sont fixées à l'article 11 du même décret.
Chapitre IV
Dispositions transitoires
Décret n°97-259 du 17 mars 1997
Chapitre IV
Dispositions transitoires
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