Art. 1er. - Le seuil prévu à l'article L. 1611-5 du code général des collectivités territoriales (Seuil de recouvrement des créances non fiscales) est fixé à 30 F.
Décret n°97-261 du 18 mars 1997
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Art. 1er. - Le seuil prévu à l'
article L. 1611-5 du code général des collectivités territoriales
(
Seuil de recouvrement des créances non fiscales
)
Art. L.1611-5
Seuil de recouvrement des créances non fiscales
Les collectivités territoriales et établissements publics locaux ne peuvent récupérer leurs dettes non fiscales que si elles dépassent un montant minimum fixé par le gouvernement.
est fixé à 30 F.
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