Décret n°97-262 du 18 mars 1997

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Art. 4. - La commission peut se faire assister le cas échéant par :

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

Le directeur des relations économiques extérieures ou son représentant ;

Le directeur général de l'aviation civile ou le directeur du transport maritime, des ports et du littoral ou leur représentant ;

Tout fonctionnaire lorsque l'objet d'un litige relève directement de sa compétence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - La commission peut se faire assister le cas échéant par :

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

Le directeur des relations économiques extérieures ou son représentant ;

Le directeur général de l'aviation civile ou le directeur du transport maritime, des ports et du littoral ou leur représentant ;

Tout fonctionnaire lorsque l'objet d'un litige relève directement de sa compétence.

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